Informations légales

BNP Paribas (Suisse) SA

Autorité de surveillance

L’Ombudsman

Informations sur les risques

Classification client

Loi sur les Services Financiers

La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 avec des délais transitoires de 2 ans maximum pour le respect de certaines exigences.

Cette loi a pour objectif de renforcer la protection des clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer les conditions de la fourniture de ces services.
Les exigences de la LSFin sont en cours de mise en œuvre au sein de BNP Paribas (Suisse) SA. La banque sera en conformité avec les règles de comportement et mesures organisationnelles requises par la loi au plus tard à l’échéance des délais transitoires.

La LSFin s’applique lorsque les services financiers sont fournis à titre professionnel en Suisse ou à des clients en Suisse.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations en lien avec son application :

Loi sur les Services Financiers

Garantie des dépôts Esisuisse

Dans le cas de la faillite d’une banque, le système de garantie des dépôts protège de la perte des dépôts des clients jusqu’à CHF 100’000.- (selon les dispositions inscrites dans la loi.) Ces dépôts garantis sont versés rapidement.

Les dépôts auprès de BNP Paribas (Suisse) SA sont couverts par le système de garantie des dépôts.

Vous trouverez plus d’informations sur la garantie des dépôts sur le site Internet www.esisuisse.ch

Conditions générales et Règlement de dépôt

Wealth management

Protection des données et échange automatique d’informations

Déclaration relative à la protection des données
Déclaration sur la protection des données
Echange automatique d'informations
Liste des états partenaires de la Suisse
Echange automatique d'informations
Cadre réglementaire

Information sur les risques

  • Risques inhérents au commerce d’instruments financiers

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Réclamations

Si, en tant que client ou potentiel client de BNP Paribas (Suisse) SA, vous avez rencontré un problème ou une erreur, vous pouvez déposer, sans frais, une réclamation, pour que nous puissions vous apporter une réponse adéquate.

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Vous offrir la meilleure qualité de service et ainsi nous assurer de votre satisfaction est au cœur des préoccupations de BNP Paribas en Suisse.
Vous avez une insatisfaction ou un mécontentement à nous adresser ?

Prenez contact avec nous pour éclaircir la situation.

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Comment faire part de votre insatisfaction ou de votre mécontentement?
Directement auprès de votre chargé de relation qui reste votre interlocuteur privilégié.

Vous n’obtenez pas satisfaction ?

Si vous êtes un client de BNP Paribas Wealth Management , vous pouvez adresser une lettre au Responsable Service Qualité :

BNP Paribas (Suisse) SA
À l’attention de : Quality Service
Place de Hollande 2, Case postale, 1211 Genève 3 (Suisse)

Si vous êtes un client de BNP Paribas Corporate & Institutional Banking, vous pouvez adresser une lettre à :

BNP Paribas (Suisse) SA
À l’attention de : CIB COO Office
Place de Hollande 2, Case postale, 1211 Genève 13 (Suisse)
swiss.quality.cib@bnpparibas.com

Dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation par BNP Paribas, vous recevrez la confirmation de sa prise en charge. Une réponse définitive vous sera communiquée dans les meilleurs délais possibles. De manière générale, ce délai n’excédera pas une durée de 2 mois entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de notre réponse.

En dernier recours amiable

En cas d’insatisfaction sur les réponses apportées par BNP Paribas (Suisse) SA, vous pouvez encore exposer votre cas gratuitement en vous adressant auprès de l’Ombudsman des banques suisses.

L’Ombudsman est une instance d’information et de médiation indépendante qui traite les plaintes de clients contre des banques ayant leur siège social en Suisse. De manière générale, l’Ombudsman n’intervient qu’à partir du moment où le client a communiqué sa réclamation à la banque et que celle-ci ait pris position et de manière préalable à toute voie judiciaire.

Soit par voie postale :

Institution de l’Ombudsman des banques suisses
Bahnhofplatz 9, Case postale, 8021 Zurich (Suisse)

Soit par téléphone (08:30 – 11:30) :

+41 43 266 14 14 – Allemand / Anglais
+41 21 311 29 83 – Français / Italien

Soit par Telefax : +41 43 266 14 15

Soit par e-mail :
http://www.bankingombudsman.ch/fr/requetes/