La loi fédérale sur les services financiers (LSFin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 avec des délais transitoires de 2 ans maximum pour le respect de certaines exigences.

Cette loi a pour objectif de renforcer la protection des clients des prestataires de services financiers ainsi que de fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers offerts par les différents prestataires.
Les exigences de la LSFin sont en cours de mise en œuvre au sein de BNP Paribas (Suisse) SA. La banque sera en conformité avec les règles et mesures organisationnelles requises par la loi au plus tard à l’échéance des délais transitoires.

La LSFin s’applique lorsque les services financiers sont fournis à titre professionnel en Suisse ou à des clients en Suisse.
Vous trouverez ci-dessous quelques informations générales en lien avec son l’application.

BNP Paribas (Suisse) SA et son autorité de surveillance

BNP Paribas (Suisse) SA est une filiale de BNP Paribas SA, Paris. Elle est soumise à la loi fédérale sur les banques (LB) et est surveillée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
Elle a deux succurasles, une à Zurich et une à Lugano, ainsi que deux filiales, l’une à Monaco et l’autre aux Emirats Arabes Unis.

BNP PARIBAS (SUISSE) SA

Place de Hollande 2, Case postale CH-1211 Genève 11

+41 58 212 21 11

FINMA

Laupenstrasse 27 3003 Berne

+41 31 327 91 00

Information sur l’Ombudsman des banques suisses

Vous trouverez ci-dessous le lien vers des informations sur notre processus de réclamation ainsi que sur le médiateur responsable pour BNP Paribas (Suisse) SA en cas de désaccord avec la banque.

Informations légales - réclamation

Information sur les risques

La banque souhaite attirer votre attention sur les risques généraux liés aux services financiers et aux instruments financiers qu’il est nécessaire de connaitre avant de prendre des décisions de placement. Pour cela vous trouverez ci-dessous le lien vers la brochure sur les « Risques inhérents au commerce d’instruments financiers » qui détaille notamment les caractéristiques et les risques des principaux services et instruments financiers.

Pour toute information additionnelle, vous pouvez contacter votre conseiller.

Informations légales - Informations sur les risques
  • Privés
  • Professionnels
  • Institutionnels

Classification client

La LSFin prévoit une classification de la clientèle des prestataires de services financiers selon trois catégories clients : « privés », « professionnels » ou « institutionnels » déterminant un niveau de protection pour chacune d’entre elles, un client « privé » bénéficiant du plus haut niveau de protection.

En fonction de certains critères (par ex : sa fortune, ses connaissances et/ou son expérience du secteur financier), un client peut demander de changer de classification, afin de bénéficier d’une protection plus élevée ou d’accéder à des produits et /ou services financiers additionnels impliquant une diminution de la protection.